Le service public : définition, création, suppression – archives (2023)

L'État n'a de pouvoirs que pour répondre aux besoins collectifs.

Pour Réné Chapus : Une activité constitue un service public si elle est exercée ou entreprise ou accomplie par une personne publique au regard d'un intérêt public. Le service public est un ensemble d'activités auxquelles s'applique un ordre juridique spécifique.

La détermination du service public résulte de deux critères :

• DimensionsBIOde service public : rattachement à une personne publique.

Une activité ne peut être un service public que si elle est gérée directement (administration) ou indirectement (délégation SP) par une personne publique.

Le critère organique fait référence aux institutions, aux structures qui assurent cette activité. Il s'agit des services de l'Etat, des communes et des établissements publics. C'est un ensemble d'agents et de moyens matériels.

Une institution avec ses hommes, ses biens et ses matériaux.

Cependant, l'identification automatique des adm pour la fonction publique est simplifiée à l'extrême. Certaines activités des organes administratifs ne relèvent pas du service public et de nombreuses missions de service public sont réalisées par des particuliers. Le service public ne coïncide pas toujours avec la personne publique.

• Dimensionsfonctionnelvotre service public : une activité d'intérêt général.

Le contenu de la missiondoit être unObjet d'intérêt général. L'intérêt général est une notion difficile à définir, elle est le plus souvent le fruit de la volonté des gouvernants. Doit être altruiste (≠ rechercher exclusivement le profit) + prise en compte des objectifs à long terme. L'intérêt public évolue avec le temps. En 1916, les activités culturelles sont reconnues comme un service public.

• DimensionsMatériel:Règles régissant le fonctionnement du service public.

Léon Duguit :concept objectif de service public : service public = toute activité dont l'exécution doit être assurée, réglementée et contrôlée par l'État parce que l'exécution de cette activité est essentielle pour la société et parce qu'elle est telle qu'elle ne peut être réalisée que par l'intervention pouvoir gouvernemental.

Le service public contient l'idée de finalité sociale, la satisfaction des besoins collectifs, c'est la cheville ouvrière du rôle de l'Etat. L'autorité de l'État n'est justifiée que dans la mesure où elle est au service du grand public.

Gaston Jézé :les gouvernants décident quels besoins communs doivent être satisfaits par le service public.

Rôle idéologique du service public :La fonction publique est au centre du débat sur le rôle de l'Etat, sur ses missions - finalités.

La fonction publique distingue le droit administratif du droit commun. Le service public est la légitimation du droit administratif.

Critique libérale de l'expansion de la fonction publique :

• Philosophique(= le service public est vecteur d'une idéologie socialisante = danger pour les libertés individuelles). –Économiquement(= Rôle croissant de l'administration : augmentation des dépenses publiques et donc des cotisations obligatoires). La fonction publique n'est pas compétitive et a une faible productivité.

La notion de service public a évolué et l'État redéfinit sans cesse le champ d'intervention du service public. Transfert de pans entiers d'activité au secteur privé.

prendre unactivité d'intérêt général(§1) a été érigé en service public, ce qui implique uneSoutien administratif(§2), et qu'il existe une certaineRégimereconnaître cette volonté (§3).

§ 1. Une activité d'intérêt général

La notion de service public est liée à l'intérêt général. L'intérêt général permet la légitimité des interventions publiques, l'intérêt général est la raison d'être des services publics. L'intérêt général≠ neutre. C'est le résultat d'une décision des pouvoirs publics conduisant à leur sacrifice/appréciation catégorie d'intérêt par rapport aux autres.

1. Définition de l'intérêt général

• Approche utilitaire :l'intérêt commun est la somme des intérêts individuels.
• Approche volontaire :L'intérêt commun va au-delà des intérêts particuliers de groupes ou d'individus, il est l'expression de la volonté générale. Cela donne à l'État le mandat de poursuivre des objectifs qui obligent tout le monde. Design dominant en France.

Dans un État policier, le bien commun se limite à l'exercice des fonctions gouvernementales, le bien commun se confond avec le maintien de l'ordre, seules certaines activités étaient d'intérêt commun. L'État ne pourrait pas devenir actif dans d'autres domaines, il pénétrerait dans la sphère réservée à l'individu.

quel que soit le contenules conditions d'intérêt général celles de service public.

1. La caractérisation de l'intérêt général :Résultats d'un processus en 2 étapes :

• Approche subjective :l'intérêt général est larésultat d'une électioneffectués par les autorités.

Contient ce qui est nécessaire pour l'ensemble de la communauté et/ou l'arbitrage entre intérêts conflictuels. De plus en plus d'activités sont reconnues comme faisant partie du service public (culture).

Il est aujourd'hui de l'intérêt général de satisfaire les besoins collectifs de la population par l'action publique dans de nombreux domaines : assurer lacohérence sociale(Lutte contre les inégalités, éducation, sport) etterritorial(urbanisme, communication). La poursuite d'objectifs économiques, la préservation du patrimoine commun de la nation dans ses différentes dimensions.

• Approche objective :s'interroge sur la nature de l'intérêt en question. Le juge décide selon les idées sociales de son temps.

Mission d'Intérêt Général—> Personnagedésintéressél'activité liée à la garantie de contrepartieobjectifs à long termebénéfique pour la communautéEC 1997 Ordre des Avocats du Tribunal de Paris).

Difficulté à caractériser les activités mixtes—> Interdépendance des interventions publiques et privées et des objectifs poursuivis (statuts des fédérations sportives). Les SPIC sont tiraillés entre la nécessité, selon unLogique financièrementc'est al'accomplissement de sa mission de service public.Les opérations peuvent être d'intérêt général, bien qu'elles contribuent également à la satisfaction d'intérêts privés. L'activité est considérée comme d'intérêt général car la recherche d'un gain financier et le bénéfice des particuliers n'y jouent aucun rôle.juste au fait, complémentaire et non comme l'objet exclusif d'une action administrative.

§ 2 - Soutien d'une personnalité publique (élément organique)

Au début du XXe siècle, seules les personnes publiques (État, collectivités locales,institution publique) pourrait travailler dans la fonction publique.

De nos jours la présence d'une personne publique est toujours nécessaire pour créer ou organiser un service public, mais cette administration de service public peut être :

• Direct:Le service est gérédirectement d'une personne publique qui les administre. (Dans la direction ou dans le domaine d'activité d'une entreprise publique).
• Indirectement:Parpar un particulier, l'organisme public se contente de reprendre l'administrationdirigerles activités des entités privées concernées.

Une mission d'intérêt général confiée à un organisme privé est reconnue de service public lorsqu'elle exerce une fonctionOrdre d'intérêt général, avec quelque choseprérogatives de puissance publiqueet estvérifierpar l'administration (CE 1963, Narcy).

jurisprudenceEG 2007 Association du Personnel des Etablissements Handicapésétablit un autre critère pour définir s'il s'agit d'un service public. Le juge a 3 options :

• Le législateur peut avoir préalablement défini s'il s'agit ou non d'une activité de service public.
• Les 3 critères de la jurisprudence de Narcy.
• A défaut des deux critères précédents, un ensemble d'indices (conditions de création, d'organisation et de fonctionnement, actions menées, gestion, etc.).

Application de la jurisprudence APREI :CE 2008 Commissariat à l'Energie Atomique.

Une personne privée peut exécuter un contrat de service public dans plusieurs cas :

-Autorisations unilatérales :une personne publique confie unilatéralement à une personne un mandat de service public.

– Délégations contractuelles :L'activité d'intérêt général a été contractuellement confiée à un particulier. L'existence d'unvérifiercaractérise la volonté de l'administration de créer un service public, et ladétenir des privilèges de pouvoir publicrésultent de règles contractuelles.

• Services publics du secteur privé :Un particulier prend l'initiative de créer une activité d'intérêt général, que l'administration transforme ultérieurement en service public, et exerce un droit de contrôle sur son organisation/financement.

§ 3 - Dispositions légales particulières

ÉlémentMatériel: Subordination à un ordre juridique particulier, règles communes à tous les services, justifiées par la mission d'intérêt général.

-L'arrestation deprérogatives de puissance publiquec'est un critère qui permet de distinguer entre les simples activités d'intérêt général et le service public.

Toutefois, les personnes morales de droit privé ne disposant pas de compétences publiques peuvent être considérées par la loi comme des administrateurs de service public ou être soumises à un contrôle strict de l'administration (en termes d'intérêt général de leur activité, des conditions de leur constitution, de l'organisation). , exploitation, obligations imposées, vérification).

–Obligations de service communautaire: égalité et continuité.

§1. Compétence pour la création ou la suppression du service public

et l'étatsert à protéger l'intérêt général, les services publics ne peuvent être créés ou supprimés que par un organisme public. la création peut arriverà l'improvisteou intégrer une activité existante dans un service public. La juridiction diffère selon que la fonction publique est considérée comme nationale (A) ou locale (B).

A. Services publics nationaux

Avant 1958 :la création/suppression d'un service public à dimension nationale faisait partiecompétence du législateur. La création du service public est vécue comme une atteinte aux libertés publiques (liberté d'entreprendre), le régulateur ne pouvant agir qu'avec autorité.

Après 1958 :La compétence est celle de l'autorité de régulation. Le législateur n'intervient que sila création de la fonction publique découle ou remet en cause les dispositions constitutionnelles. C'est le cas des services prévus par la Constitution (défense, justice, sécurité sociale), par un traité international ou par l'article 34 de la Constitution (création de catégories d'établissements stables). Cela s'applique également aux services publics avec des garanties de base.

Dans le cas contraire, l'autorité de régulation est responsable.

ÖDéfinition des règles de comportementdu service public est soumis à la loi si c'est la loi qui l'a créé. L'autorité de régulation peut dicter des dispositions légales fondées sur la jurisprudence.Oppression:Principe du parallélisme des compétences. cas particulier deLes aménagements publics: Seul le législateur est seul responsable de la création de nouvelles catégories deinstitution publique, les établissements sont créés par décret.

Afin de déterminer si une nouvelle entité publique relève d'une catégorie déjà existante, il convient de se demander s'il en existe déjà uneinstitution publiqueavec une spécialisation similaire ou une mission comparable. Si oui, partage-t-il le même lien territorial ?

Le législateur doit établir les règles qui forment les catégories deinstitution publique, le cadre général de son organisation et de son fonctionnement.

B. Services publics locaux

Création:en principe, les assemblées consultatives des collectivités locales (conseils municipaux, généraux ou régionaux) sont compétentes. tu es sujetRespect de la décentralisationl'administration (répartition des pouvoirs entre l'Etat et les collectivités locales) et la liberté du commerce. Vous ne pouvez le faire que dans le cadre d'autorisations légales spécifiques ou sur leur baseclause de compétence générale.

Oppression:mêmes conditions. L'organisation des services est du ressort de l'assemblée pour le règlement général et de la commune pour le reste.

§ 2. L'obligation ou la capacité d'exercer cette compétence

Dans notre état économique libéralLe secteur de la fonction publique n'est pas idéologiquement neutre.Si le service public englobait toutes les activités de la vie économique, il y aurait une socialisation de l'économie contraire à la liberté d'initiative (principe à valeur constitutionnelle).

Ainsi, le domaine du service public est divisé en domaines d'intervention obligatoires (A) et facultatifs (B).

A. Services publics obligatoires

Autorités locales:Liste des services qu'il est tenu de fournir, définis par les lois de décentralisation.

Condition:le besoin de certains services publics nationaux découle de principes/normes constitutionnels.

Ces services ne doivent pas être supprimés et laissés au libre jeu des acteurs économiques privés. Service public obligatoire :

- Service publiqueliés aux fonctions de souveraineté: Défense nationale, Relations extérieures, Justice, Police, Monnaie - Service publiquenon souverain, ce qui permet la réalisation des droits fondamentaux :l'enseignement public et laïc, la formation professionnelle, la protection sociale et la sécurité. C'est un Cependant, le secteur ou l'initiative privée n'est pas exclue.

Services Publics Nationaux :le service est assuré à l'échelle nationale par une entreprise unique : services qui, sauf disposition constitutionnelle, ne peuvent être transférés à l'initiative privée par le législateur.

B. Services publics optionnels

Le domaine de la fonction publique est le résultat d'un choix politique. Aucune activité ne devrait être un service public, et aucun service public ne devrait avoir un éventail trop large d'agences.

La loi peut restreindre la liberté d'entreprendreassorties d'exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à condition qu'elles n'entraînent pas une atteinte disproportionnée à la finalité poursuivie.

Aujourd'hui c'est la loi adm qui doit créer un service public en l'absence de dispositions légales explicitesrespecter la liberté du commerce et de l'industrie que le droit de la concurrence.

Cette démarche est le fruit d'uneÉvolutionJurisprudence:

1) Phase libérale du Conseil d'État

La liberté des échanges et du commerce interdisait aux personnes publiques d'établir des activités économiques en tant que service public et donc de concurrencer les entreprises privées.

2) 1914 : Développement de l'interventionnisme économique public

Cet interventionnisme a conduit à un assouplissement de ce principe. La prolifération des services publics en concurrence avec le secteur privé a conduit à exiger qu'au moinscette compétition est égaletel que requis par les réglementations du droit de la concurrence.L'assouplissement de la clause de non-concurrence s'est accompagné de l'affirmation d'une exigence d'égale concurrence.

• Le principe de non-concurrenceÇa ne peut pas être revendiquée contre les services publics pour satisfaire les besoins des adm. L'administrateur doit toujoursêtre en mesure de subvenir à ses propres besoins découlant de sa mission de service public,avec leurs propres ressources, sans que cette activité soit remise en cause au nom de la liberté des échanges et du commerce.

Exemple : L'administrateur peut proposer un service photo pour les photos d'identité.

• Le principe de non-concurrenceinopposable aux services publics non marchands. Le principe de la liberté des échanges et du commerce vise à exclure les personnes publiques du marché et de l'exercice d'activités économiques qui relèvent normalement de la responsabilité d'entreprises privées. Ce principe ne peut donc être invoquécontre la création de services publics hors marché et encadrés dans les tâches ordinaires du peupleEx:CE 1997 Ordre des avocats du Tribunal de Paris.

La légalité de la création d'un service public exerçant une activité économique est subordonnée à la nécessité d'uneintérêt public.

En raison du principe de la liberté des échanges et du commerce, l'activité économique doit être un service publicjustifié par une intérêt public.

C'est là que tu t'es arrêtéCE 1930 Chambre de Commerce de Nevers, il est possible pour l'Etat, en l'absence ou l'insuffisance de l'initiative privée, de mettre en place un service public pour répondre à un besoin important de la population. Ce service public peut également compléter ou compléter un service public existant. Si la création d'un service public à vocation économique n'est admissible qu'à titre complémentaire ou complémentaire, le juge tend à l'autoriser de plus en plus facilement.

> …réaffirmation de l'exigence d'une concurrence équitable

La création d'un service commercial par un organisme public n'est licite que si, lors de la détermination des conditions d'exercice de cette activité, il n'utilise pas les avantages dont il dispose pour fausser la concurrence.