ADMINISTRATION CENTRALISÉE : L'ÉTAT.
Une distinction est faite entre l'administration centrale et l'administration locale décentralisée de l'Etat
La Constitution de 1958 consacre la subordination de l'administration au Gouvernement (article 20) et instaure un pouvoir exécutif bicéphale (auparavant seul le Président détenait le pouvoir). Le sommet de la hiérarchie : le président et le premier ministre. Les deux publient des décrets.
L'administration centrale.Les pouvoirs du président et du premier ministre. Ils sont précisés à l'article 13 de la Constitution. 2 postes administratifs : – Le pouvoir général de régulation Missions diverses : Les ministres eux-mêmes disposent de 2 types de services :
– La nomination des responsables civils et militaires de l'Etat.
Il appartient au Président de la République de signer les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (approuvés) et les actes sans visa énumérés à l'article 19.º. Cependant, le Président de la République n'est pas obligé de signer les projets du Gouvernement. Si le président ne signe que de simples décrets, il n'est pas juridiquement compétent, mais la décision Sicard du Conseil d'État montre que si le premier ministre appose sa signature, c'est bien
Décision Meyet : le Conseil d'État dit qu'un décret du Président est un décret délibéré du Conseil des ministres, et qu'il ne peut être révoqué que par le Président.Les pouvoirs des ministres et des autres membres du Gouvernement.les ministres
Chaque ministre est le chef des départements qui lui sont rattachés.Ils exercent leur pouvoir administratif par décrets, qui ne peuvent porter que sur le fonctionnement du service. Ils exercent le pouvoir de sanction et de nomination du personnel de leurs services.
Les règles d'organisation sont très souples. Aucune appartenance ministérielle ni répartition des pouvoirs n'est imposée. Règles prises par décret et donc souples. 3 articles de la Constitution parlent de ministres : l'article 8 (la nomination et la démission du ministre entrent en concurrence avec le Président de la République, sur proposition et avec la signature du 1er ministre), l'article 19 (les ministres responsables souscrivent éventuellement à la actes du Président) et article 22 (le min chargé d'exécuter les actes du 1er min doit les signer).
Environ 30 ministères. Certains ministères assez stables (Justice, Intérieur, Défense, Postes, Anciens combattants), d'autres plus variables (Économie et Finances). Certaines sont éphémères et ont trait à une problématique précise (Temps Libre, Expansion du Secteur Public, etc.). Les dirigeants veulent conserver leur liberté en matière de ministères. Le nombre de ministères est proposé par le Premier ministre et officiellement décidé par décret du Président de la République. D'autres décrets en précisent le contenu. Le premier ministre n'est pas votre chef hiérarchique.Il en existe plusieurs types, tous appelés « ministre » :
– Ministres d'État : préséance purement cérémonielle (honneur, récompense).
– Ministres de droit commun : à département ministériel. Participer à toutes les réunions du Conseil des ministres.
– Ministres délégués : leurs pouvoirs émanent du Président du Gouvernement ou d'un autre ministre délégué.
– Secrétaires d'Etat : autonomes ou rattachés au Président du Gouvernement ou à un ministre. Participer au Conseil des ministres uniquement pour les questions liées à ses compétences.
– Chef d'une administration : chef des fonctionnaires qu'il dirige. Vous pouvez exercer des sanctions, prononcer des avances, des nominations, etc.
– Titulaire de l'autorité réglementaire dans certaines matières :
* Le règlement intérieur du service (arrêt Jamart, 1936, confirmé par l'arrêt Devaene, 1956), notamment le droit de grève.
* Si la loi ou le décret prévoit un ordre d'exécution,
* L'aval ministériel lié à la responsabilité de l'Etat devant les Tribunaux Généraux. Expression de la solidarité gouvernementale. L'absence d'annotations peut entraîner l'annulation des arrêtés (vice de forme), le dépassement est sans conséquence. S'il y a celui du premier ministre, il y a beaucoup celui du président.
Le Conseil d'État n'est pas très attentif aux questions d'approbation, car il s'agit principalement d'actes politiques.Collaborateurs personnels :
= Equipes de ministres et de cabinets. Les plus importants sont :
– Cabinet du Président : réunit les collaborateurs les plus proches du Président, pour des missions de confiance.
– Le Secrétariat général : conseillers techniques et chefs de projet. Il contrôle l'action du Gouvernement, supervise l'action de chaque ministère, coordonne le pouvoir exécutif en relation avec les services du Premier ministre. Secrétaire général = conseiller privilégié du président.
– L'état-major spécial : représentant des 3 armées, conseiller en matière de défense nationale. (Proposition de nomination, conseil de défense, etc.)
Il a une fonction d'animation, de coordination et d'impulsion vis-à-vis des offices.
– Bureaux : divisés en sections, parfois regroupées en services, parfois en sous-directions, regroupées en une Direction. Les directions peuvent être horizontales ou verticales (+ spécialisées). Travail variable. Assez inerte par rapport aux armoires.Les employés ne font pas partie de l'organisation centrale et leur fonction cesse avec le départ du président ou du ministre. Ils peuvent bénéficier de la délégation de pouvoirs.
Services centraux.Services ministériels et services à compétence nationale.
L'article 2 du décret du 9 mai 1997 les définit vaguement: « Les administrations centrales ne sont chargées que de missions à caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée au niveau territorial. Les autres missions (…) sont confiées aux services déconcentrés de l'Etat ».
La plupart du temps, ils sont rattachés à un ministère et renvoient à plusieurs domaines.🇧🇷 Des services à compétence nationale ont été créés pour des raisons politiques (entre 95 et 97 on voulait transférer certaines administrations pour mieux les répartir sur le territoire, mais certaines n'ont pas été transférées, et pour les justifier on a dit qu'il s'agissait de services à compétence nationale.
Par exemple : Direction des Journaux Officiels, Direction de la Documentation française, SGDN pour la défense nationale, SGCI pour la coordination de tout ce qui concerne l'Union européenne. , ECR, Données...Secrétariat général du gouvernement (SGG).
Créé en 1935. Rôle clé, spécialisé dans les fonctions techniques les plus importantes du Gouvernement. Assure la préparation des réunions interministérielles, la rédaction des procès-verbaux et procès-verbaux de décision (corps unique), la régularité dans la rédaction des textes depuis leur élaboration jusqu'à leur publication. Elle doit être en mesure d'informer rapidement les ministres de toutes les décisions prises dans ce domaine. (dossier législatif).
Le secrétaire général est membre du Conseil d'État, nommé et révoqué à la discrétion du gouvernement. Il est entouré de chefs de projet. Il n'y en avait que 7 depuis 1946 (emploi très stable).C'est un organe de cohésion gouvernementale qui assure les relations entre les différents ministères, et avec les services des assemblées.Autorités administratives indépendantes (IAA).
Ne pas avoir un statut uniforme. Chaque AAI a sa propre fonction et son propre objectif. Mais il y a des constantes :
– Ils n'appartiennent pas à l'administration centrale. Les ministres n'ont aucun pouvoir hiérarchique sur eux. Vous pouvez faire des règlements.
– Ils n'ont pas de personnalité juridique.
– Ils sont rattachés d'un point de vue budgétaire à un ministre ou au Premier ministre (sans autonomie financière, ce qui limite leur pouvoir).
– Ils agissent au nom et pour le compte de l'État, qui est responsable de ses actes.
Ex: CSA, adscrita al Primer Ministro, CNIL, Commission des Opérations en Bourse, etc.
Le ministre ne peut agir contre eux de manière hiérarchique, aussi lui-même ou un particulier doit-il faire appel de leurs décisions devant le juge administratif, qui est la seule autorité compétente pour revoir leurs actions.
Exception : Les décisions du Conseil de la concurrence ne sont susceptibles d'appel que devant la Cour d'appel de Paris.L'administration locale décentralisée de l'Etat.Réglementé par la loi du 6.02.92 sur l'Administration Territoriale de la République (Loi ATR). L'autorité administrative reste la même, mais l'exécution (application + contrôle) est plus proche du citoyen pour adapter les décisions prises à des postes élevés.Au niveau départemental. (= électorat de base).
Les lois du 15 janvier et du 16 février 1790 créent 83 départements selon le projet de Mirabeau. A partir de la Loi fondamentale du 10.08.1871, son autonomie vis-à-vis de l'Etat ne cesse de s'affirmer. C'est un district administratif de l'État et une communauté décentralisée. La réforme de 1982 a transféré le pouvoir exécutif à 3 chefs de département : le maire, le conseil général et le président du conseil général.Le maire.
Le maire dirige cette administration départementale.Son statut est constitutionnel (article 72 §3), il est le représentant de l'Etat dans le département et le dépositaire de son autorité. Son statut de fonctionnaire découle d'un décret du 29.07.64. Actuellement ils sont issus de l'ENA et sont dérogatoires au service public :
Ils n'ont pas le droit de se syndiquer.
Ils n'ont pas le droit de grève.
– Ils n'ont pas la liberté d'opinion : ils ne peuvent s'exprimer qu'au nom de l'Etat.
Nommé par le Président de la Républiquepar décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur (son supérieur hiérarchique). Sa promotion, sa révocation et les sanctions qu'il peut encourir sont à la discrétion du Gouvernement. Il se défend contre son supérieur hiérarchique.
Il a 3 pouvoirs importants :
– La direction des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, c'est-à-dire les « Directions Départementales » (ex : la DDASS, la DRAC (Direction Générale des Affaires Culturelles)... Peuvent recevoir délégation de pouvoirs du Ministre et déléguer certaines de leurs facultés.
– L'autorité de police administrative : veille à l'entretien (¹répression) de l'ordre public dans le département (sécurité, santé, tranquillité, bonnes mœurs), car il est le dépositaire de l'autorité de l'État. Avant 1993, il était également officier de police judiciaire.
– Un pouvoir de contrôle sur les collectivités décentralisées, par l'article 72 §3 de la Constitution et par la loi du 2.03.82.Un niveau régional.
C'est le maire de la capitale départementale de la région qui la dirige. Il assure la direction des services déconcentrés de l'Etat au niveau régional, il a les pouvoirs de maire de la capitale et de la région en général, il n'a pas de pouvoir de police administrative, il assure le lien entre l'Etat et les communes. autorités d'aménagement du territoire et au niveau économique. Il n'est pas le supérieur hiérarchique des préfets de département. Elle est entendue par le conseil régional et ses commissions avec l'accord du président du conseil régional.Au niveau communal.
Le maire, bien qu'élu, est administrativement soumis au pouvoir hiérarchique du maire de département. Vos compétences les plus importantes sont :
– Un pouvoir de police particulier au niveau administratif (publication des décisions de justice, contrôle des loisirs) et judiciaire.
– Compétence d'officier de l'état civil,
– La publication des lois et règlements.
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FAQs
Quelle est la différence entre centralisation et décentralisation ? ›
La centralisation consiste à regrouper et/ou transférer le pouvoir de décision à des niveaux hiérarchiques les plus élevés. La décentralisation consiste à transférer le pouvoir de décision à des niveaux hiérarchiques inférieurs.
C'est quoi un État décentralisé ? ›Qu'est-ce que la décentralisation ? La décentralisation est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.
Comment se caractérise un État centralisé ? ›L'Etat unitaire centralisé assure et garantit à tous les citoyens une loi identique sur l'ensemble du territoire par la centralisation du pouvoir en un seul échelon. L'autonomie des collectivités territoriales est très réduite. Du point de vue juridique, il n'existe qu'une seule personne morale de droit public, l'Etat.
Quels sont les grands principes de la décentralisation ? ›Les deux grands principes de la décentralisation sont le principe d'autonomie et le principe de libre administration. Le principe d'autonomie se décompose en trois volets : l'autonomie juridique, l'autonomie organique et l'autonomie fonctionnelle.
Quels sont les 4 principales caractéristiques de la décentralisation ? ›...
La décentralisation administrative
- La déconcentration. ...
- La délégation de pouvoir. ...
- La dévolution.
Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer).
Quelle est la différence entre l'administration déconcentrée et l'administration décentralisée ? ›La déconcentration se distingue de la décentralisation dans la mesure où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue à des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.
Quels sont les 3 actes de la décentralisation ? ›La décentralisation, c'est-à-dire la suppression progressive de la tutelle de l'État vers les collectivités locales commence, sous l'ère contemporaine, au début des années 1980, puis se modernise en trois actes. communes, des départements et des régions.
Quel est le rôle de l'administration décentralisée ? ›La décentralisation est un processus de transfert de compétences des pouvoirs de l'état vers les collectivités locales (Régions, départements, communes, etc.) qui bénéficient alors d'une certaine autonomie de décisions et de leur propre budget sous le contrôle d'un représentant de l'État.
Qui a le pouvoir dans l'État centralisé ? ›La centralisation est une forme d'organisation administrative érigeant une source unique de pouvoir. L'Etat est la seule et unique source de direction. L'administration elle-même est unie au sein d'une même entité puisque sa gestion s'effectue par les autorités de l'Etat, et non par des autorités locales.
Quels sont les 3 éléments constitutifs de l'État ? ›
De quelque manière qu'apparaisse l'État, son existence implique systématiquement la réunion des trois éléments constitutifs : le territoire, la population, le pouvoir politique.
Pourquoi l'État décentralisé ? ›Une des justifications de la décentralisation est qu'elle améliore la compétitivité des gouvernements et augmente l'innovation, et en conséquence, la probabilité qu'ils agiront de manière à satisfaire les aspirations des citoyens.
Quel est le principal avantage de la décentralisation ? ›La décentralisation peut faciliter la mise en place de services adaptés aux besoins locaux. L'avantage direct le plus important de la décentralisation réside peut-être dans les gains d'efficacité d'allocation qui découlent de la fourniture de services publics locaux.
Quelle est la finalité de la décentralisation ? ›La décentralisation est issue d'une volonté politique qui répond à deux objectifs : rapprocher le processus de décision des citoyens (démocratie de proximité) et améliorer l'efficacité de l'action publique pour mieux répondre aux besoins différents de la population.
Quels sont les avantages et les inconvénients de la décentralisation ? ›Elle constitue un contrepoids à la puissance étatique et un rempart contre les dérives et tentatives autoritaires des gouvernants. Cependant, le risque majeur de la décentralisation est la tendance au désengagement de l'État et l'abandon des responsabilités aux collectivités territoriales.
Quelles sont les types de décentralisation ? ›Les trois types de décentralisation sont : la déconcentration, la délégation et la dévolution.
Quels sont les problèmes liés à la décentralisation ? ›L'apoplexie du centre provoque la paralysie des extrémités, majore les coûts et réduit le bien-être de chaque citoyen. L'hypertrophie de la capitale résulte largement de la centralisation des pouvoirs administratifs de décision qui s'y poursuit depuis des siècles.
Qu'est-ce que la centralisation administrative ? ›Type d'organisation étatique dans lequel l'autorité centrale détient la totalité des pouvoirs de décision en matière politique, administrative et financière, les autorités locales étant entièrement dépendantes.
C'est quoi une structure centralisée ? ›La centralisation est une organisation qui repose sur le dirigeant placé au sommet de la structure. Il prend l'ensemble des décisions et toutes les informations doivent remonter vers lui pour l'aider à prendre la décision optimale.
Qui sont les autorités déconcentrés ? ›Les autorités déconcentrées
Les principales autorités déconcentrées sont les préfets (de département et de région), les recteurs (d'académie), les directeurs des finances publiques et les services déconcentrés des ministères.
Quel est l'objectif de la déconcentration ? ›
Raison de la déconcentration :
Rapprocher l'administration des administrés. Réaffirmation de l'autorité de l'Etat. Améliorer la productivité de l'Etat : répondre rapidement à des contraintes locales.
Il prend les formes suivantes : i) un pouvoir d'instruction ; ii) un pouvoir d'ap- probation préalable ; iii) un pouvoir d'annula- tion ; iv) un pouvoir de réformation et v) un pouvoir de suspension.
Qui sont les acteurs de la décentralisation ? ›A ces programmes participent les élus et techniciens des villes africaines, les partenaires de la coopération décentralisée, des professionnels et des chercheurs, des opérateurs économiques, des associations d'habitants et des associations intermédiaires.
Quel est le but des lois de décentralisation ? ›Le texte conforte les compétences des collectivités locales notamment dans les domaines des transports, du logement, de l'insertion et de la transition écologique.
Quand a commencé la décentralisation ? ›Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ont modifié la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. De 1982 à 1986, 25 lois complétées par environ 200 décrets se succèdent. C'est ce qu'on a appelé « l'Acte I de la décentralisation ».
Quels sont les composants de l'administration déconcentré ? ›Article 2 : L'Administration territoriale déconcentrée est assurée dans le cadre de circonscriptions administratives hiérarchisées que sont : - les Régions ; - les Départements ; - les Sous-Préfectures ; - les Villages.
Quel est l'importance de la centralisation ? ›Avantages de la centralisation : c'est l'égalité de tous devant les droits et les charges et obligations publics. Le système centralisé est efficace en temps de guerre, et plus généralement dans le cas de figure de l'Etat gendarme, où seules prévalent les fonctions dites régaliennes (la défense, etc.).
Quels sont les types de l'État ? ›Selon leur degré d'unification juridique, on distingue l'État unitaire et l'État composé. La forme la plus courante de l'État composé est l'État fédéral.
Où se trouve la centralisation ? ›Le bouton du verrouillage centralisé se trouve généralement près du tableau de bord ou près du levier de vitesses de la voiture.
Quelles sont les limites de la décentralisation ? ›Ses limites sont multiples. On peut rapidement percevoir que les limites de ce système sont, d'une part, son application trop superficielle qui nous reconduit à un État unitaire centralisé, et d'autre part, une décentralisation trop poussée qui mène à un État fédéral.
Quels sont les 4 principes fondamentaux de l'État de droit ? ›
La séparation des pouvoirs
le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ; le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d'édicter des règlements (pouvoir exécutif) ; le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire).
Sur le plan juridique, « l'État peut être considéré comme l'ensemble des pouvoirs d'autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et les individus en vue de faire prévaloir ce qu'on appelle l'intérêt général, et avec une nuance éthique le bien public ou le bien commun ».
Quelle est la différence entre la centralisation et la déconcentration ? ›Alors que la centralisation et la décentralisation concernent les rapports entre les organes centraux et les organes locaux, la concentration et la déconcentration des pouvoirs ne visent que les rapports entre les divers échelons des organes centraux : elles ne sont que des modalités de la centralisation.
Quelle est la différence entre la décentralisation et la déconcentration ? ›La déconcentration se distingue de la décentralisation dans la mesure où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation délègue à des collectivités territoriales possédant une personnalité morale propre.
Quel est le rôle de la centralisation ? ›La centralisation est une forme d'organisation administrative érigeant une source unique de pouvoir. L'Etat est la seule et unique source de direction. L'administration elle-même est unie au sein d'une même entité puisque sa gestion s'effectue par les autorités de l'Etat, et non par des autorités locales.
Quel est le rôle de la décentralisation ? ›Au niveau administratif, l'État, à travers la décentralisation, cherche à rapprocher l'administration des administrés et la rendre ainsi plus accessible. D'un point de vue économique il s'agit aussi de promouvoir l'emploi et lutter contre la pauvreté par la promotion d'initiatives locales.
Quels sont les types de la décentralisation ? ›Les trois types de décentralisation sont : la déconcentration, la délégation et la dévolution.
C'est quoi la décentralisation administrative ? ›La décentralisation est généralement définie comme un système de gestion politico-administratif par lequel l´Etat confie à une collectivité humaine ou à un ensemble de services doté de la personnalité morale le droit de s´administrer eux-mêmes sous le contrôle de l´Etat.
Quels sont les organes de la décentralisation ? ›Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l'État (le préfet), les organes délibérants des collectivités locales (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional) sont élus par les citoyens.